Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier la signature d' actes sous seing privé par un contreseing officiel.
Attention : Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.
La légalisation de signature ne peut être faite qu’à la mairie du domicile, une pièce d’identité est nécessaire et il convient de signer devant l’agent chargé d’authentifier la signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Copie certifiée conforme
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
La copie conforme demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
Certificat de vie
Une déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature peut suffire, mais le Maire peut également établir un certificat de vie, à condition que la personne concernée se présente avec une pièce d’identité.
Pour les habitants de la commune uniquement
Certificat de célibat ou non-mariage
La preuve du célibat ou du non remariage est apportée pour tous les ressortissants français par l’acte de naissance sur lequel figure les mentions de mariage et de divorce. Pour les ressortissants étrangers, ce type de certificat est délivré par le consulat. Une attestation sur l’honneur peut être signée par l’intéressé.
Certificat de vie commune
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent exiger un tel certificat pour vous attribuer des prestations Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune. Pour faire établir un tel certificat, vous devez présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Attention ! Le Maire n’a pas l’obligation de délivrer les certificats de vie commune et plus généralement cette situation se prouve par une attestation sur l’honneur signée des deux partenaires avec légalisation de signature.